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L’obligation de renseigner les mentions légales sur son site immobilier

Dans Le Web Immobilier /
27 novembre 2014
/ Par :

obligations légales sites webAux vues des laxlinens 500 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 53,3 cm) très profond Euro Large Poche Simple, pêche massif,et suite à un article paru dans Le Monde ce mercredi 26 novembre, il nous a paru utile de publier ce billet pour vous rappeler les obligations légales liées à votre site immobilier.

Nous tenons à rassurer les utilisateurs de nos sites concernant l’affichage du diagnostic de performance énergétique (laxlinens 600 fils/cm² Coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde, bleu royal/bleu égyptien Uni King Size, et Tula Linen 400 Fils 4 pcs de lit à Rayures, 100% Coton égyptien de qualité Premium, Coton, Bleu Marine, UK Emperor,), qui sont présent sur toutes les annonces diffusées sur votre site mais aussi vos fiches et ce en respectant les formats imposés.

Il existe en revanche une autre obligation : laxlinens 450 Lot de 6 fils en coton égyptien pour lit (+ 76,2 cm) Extra profonde poche Euro Petit simple, massif Marron/Chocolat,. En effet, ces dernières sont très souvent oubliées ou incomplètes. Découvrez pourquoi et comment compléter vos mentions légales et les risques encourus si ces dernières ne sont pas affichées.

Lorsque nous créons un site internet pour une agence immobilière, laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 61 cm) poche profonde suppléHommes taire, Taille UK Petit simple longue beige à rayures,. Cette page a pour vocation d’expliquer aux internautes l’utilisation des cookies, la collecte des données à caractère personnel, le respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image et d’autres aspects de la loi en général, ainsi que d’afficher des informations légales permettant de vous identifier et vous contacter.

Pourquoi remplir les mentions légales de mon site agence ?

La Loi Pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 oblige de faire afficher sur son site, qu’il soit professionnel ou personnel, certaines mentions légales. La raison principale concerne la 100% coton égyptien 300 fils Feuille Set de 4 Pièces 27 cm poche taille double couleur Marron chocolat à rayures, qui pourront identifier et contacter en cas de besoin le responsable de l’agence, responsable du contenu affiché. De plus, cela permet à vos prospects, mais aussi aux moteurs de recherche comme Google, d’être rassuré ainsi que de crédibiliser votre site.

Quelles informations dois-je communiquer ?

En tant que personne morale, la page dédiée aux mentions légales doit contenir des informations relatives à :

Votre agence

o   La raison sociale

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o   L’adresse où se trouve votre siège social

o   Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

o   La forme sociale

o   Le numéro de TVA intracommunautaire

L’exercice de votre profession

o   Numéro de votre carte professionnelle

o   Date de délivrance de votre carte

o   Le capital social

o   La caisse de garantie financière

o   Le montant de la garantie financière

Les informations relatives à l’hébergement de votre site sont déjà remplies par nos soins. Nous incluons systématiquement une page Tula Linen 1100 Fils 6 pcs de lit (Gris Argent Massif, Emperor (7 'X6' 15,2 cm), Format de Poche 20 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium, « Mentions Légales » sur votre site. A vous de la compléter. Cela ne devrait pas prendre plus de 5 minutes !

Comment remplir mes mentions légales ?

Pour les clients de La Boite Immo qui possèdent ou non le logiciel immobilier Hektor, il suffit de vous rendre sur la partie «800 fils 6 pcs de lit (Ivoire solide, UK Double 135 x 190 cm (1,2 m 6 in x 1,8 m 3 in), format de poche 20 cm) 100% coton égyptien de qualité premium,» de votre back-office. C’est laxlinens 650 fils en coton égyptien 4 pièces pour lit (+ 76,2 cm) poche profonde suppléHommes taire UK simple, massif gris argenté, et Tula Linen 500 Fils Parure de lit 4 pcs (Or Solide, UK Small Single Long (0,6 m 15,2 cm X 1,8 m 15,2 cm), Format de Poche 10 cm) 100% Coton égyptien de qualité Premium,! Si vous rencontrez un problème, n’hésitez pas à contacter notre hotline.

Et si je ne remplis pas mes mentions légales ?

La peine maximale peut aller jusqu’à un an de prison et 75 000€ d’amende.

Dreamz Parure de lit 600 Fils Drap-Housse Drap-Housse Drap-Housse (Poche Profonde : 76,2 cm) avec 2 taies d'oreiller Empereur, Lavande/Lilas Solide, 600tc 100% Coton Poche Profonde suppléHommes taire Drap-Housse 7f3f9f

Vous avez une question ? N’hésitez pas à nous en faire part par commentaire.

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Web-rédactrice pour La Boite Immo, Camille est experte en web marketing avec une spécialisation sur le secteur de l'immobilier.

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